Contrat de voyage : la clause réclamation/médiation est-elle obligatoire ?

La clause Réclamation/Médiation est-elle obligatoire ?

Oui cette clause relative aux procédures internes de traitement des plaintes et aux mécanismes extra-judiciaires des litiges doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat de voyage ou à l’occasion de la confirmation de contrat (online), selon l’article R.211-6-7°.

Si le professionnel publie des CPV, il est recommandé de la reproduire également, à titre d’information complémentaire et préalable au contrat.

Une mention particulière de la plateforme de règlement en ligne des litiges est enfin à prévoir en cas de vente online.

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Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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